Conditions générales de vente de produits en ligne (en vigueur au 15/05/2022)
Objet de l’offre
L’offre de fourniture de produits pour le suivi de la consommation énergétique est proposée sur une boutique en ligne https://shop.fludia.com par la société FLUDIA, Sarl au capital de 12031 €, dont le siège social est situé au 37 Avenue Edouard Vaillant 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B442854147, ci-après désignée « le Fournisseur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables à toute entreprise ou personne physique (ci-après désignée « le Client ») souscrivant à l’achat du produit (ci-après désignée « Produit(s) ») pour une utilisation à des fins personnelles ou professionnelles.
Cet achat implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification aux CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son offre. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Description générale
Cette boutique en ligne présente une sélection de capteurs Plug & Play capables de mesurer et de collecter des données de consommation à partir du compteur général d’électricité exploité par le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité.
L’installation est réalisée directement par le Client conformément aux instructions données par le Fournisseur, de manière non intrusive et sans aucun besoin d’accès à l'installation électrique (ex : câble électrique, tableau électrique...). Les Produits doivent être protégés de la pluie et des projections d’eau.
Le processus d'achat se déroule via la boutique en ligne https://shop.fludia.com de la façon suivante :
- Le Client sélectionne le ou les Produit(s) puis les déplacent vers le panier. Une quantité de 10 unités maximum est proposée.
- Lors de l'étape « Commander », le Client saisit toutes les informations nécessaires aux conditions de paiement et d'expédition. Si le Client est une entreprise, il renseigne impérativement son numéro d'identification TVA. Il est important que le Client s'engage à ne fournir que des informations correctes car cela impacte ensuite le montant du paiement avec ou sans TVA.
- Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire (VISA, Mastercard). Le débit est effectué lors de la validation de la commande sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation de débit du compte auprès du centre de paiement habilité. Notre prestataire (Crédit Mutuel/Monetico) propose aujourd'hui toutes les fonctionnalités nécessaires à la gestion d'un service sécurisé d'acquisition de paiement sur Internet.
L'achat et l'expédition des produits ne sont offerts que dans les pays de l'Union européenne et certains autres pays voisins, comme indiqué ci-dessous :
- Pays de l'Union européenne : Allemagne, France, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Dom-Tom (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Autres pays : Andorre, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Suisse
Livraisons
La livraison est initiée quand les Produits du bon de commande sont tous disponibles en stock. Les livraisons partielles ne sont pas prises en charge et tous les Produits seront livrés en un seul colis.
La livraison des Produits est assurée par le transporteur Chronopost à l'adresse indiquée par le Client.
Un e-mail comprenant le numéro de suivi du colis est envoyé au Client dès la prise en charge du colis par le transporteur.
Si l'adresse indiquée par le Client est inexacte ou si le Client ne récupère pas le colis dans le délai indiqué par le transporteur, le Fournisseur pourra être amené à facturer une nouvelle expédition.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent de trente jours le délai de livraison indiqué, cette commande pourra être annulée et le Client remboursé.
Le Client est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Le Client s'engage à refuser la réception de tout colis endommagé et à porter plainte auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison.
Prix, Taxes et coût de transport
Les prix des Produits sont indiqués en Euros sur la boutique en ligne selon deux formats : Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Ils ne comprennent pas les frais de port qui sont facturés séparément à la fin du processus de commande en fonction du poids du colis et de la zone d'expédition indiquée par notre transporteur Chronopost.
Par exemple, l'Allemagne est positionnée en zone 1 tandis que la Pologne est en zone 3 et la Suisse en zone 4.
Si le Client commande en tant que personne physique et utilise les Produits à des fins personnelles, le paiement s’effectue sur la base du montant TTC.
Si le Client est une entreprise, le paiement s’effectue sur la base du montant HT.
Dans ce cas, le Client devra indiquer son numéro d'identification TVA lors de la saisie des informations personnelles sur la boutique en ligne. Ensuite, il déclarera et versera ce montant de TVA directement à l'administration fiscale.
Droit de rétractation et restitution des Produits
Si le Client est une personne physique et utilise les Produits à des fins personnelles, il bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits.
Pour restituer les Produits lors d’une rétractation, la demande doit se faire via l’envoi d’un e-mail à l’adresse shop@fludia.com dont l’objet est « retour produit ».
Les Produits doivent être renvoyés avec tous ses accessoires dans un colis d'expédition, incluant la boîte originale en carton. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer les Produits sous cinq jours suivant la date de sa demande de remboursement pour être effectivement remboursé, la date d’envoi du colis faisant foi.
En cas de pièce manquante ou de matériel endommagé, le Client sera remboursé à hauteur du prix de vente duquel le prix des accessoires sera déduit.
Le client ne sera pas remboursé s’il manque le capteur optique ou le boitier informatique ou si l’un des deux est endommagé.
Garantie et Service après-vente
Garantie : Le Client bénéficie de la garantie légale dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation des Equipements ou à une utilisation non conforme, d’un choc ou d’une exposition à l’humidité.
Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer via l’envoi d’un e-mail à l’adresse shop@fludia.com dont l’objet est « garantie produit ».
La facture d’achat pourra être demandée par le Fournisseur. La garantie ne s’applique pas aux piles situées dans les Produits.
Service après-vente : En cas de difficulté rencontrée sur l’utilisation d’un Produit, le Client formule sa question auprès du Fournisseur via l’envoi d’un e-mail à l’adresse shop@fludia.com dont l’objet est « question produit » et en explicitant le contexte d’installation et le problème rencontré.
Responsabilité
Le Fournisseur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service proposé au Client.
Néanmoins, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être retenue en cas :
- de cause en dehors du contrôle du Fournisseur : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
- d’installation non conforme à la notice d’installation, de défaillances de l’environnement technique (compteur d’électricité, Box internet du Client…) et d’une manière générale, tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale.
- d’éventuelles dégradations volontaires ou involontaires des Produits en dehors de son fait.
Propriété intellectuelle
La mise à disposition au Client par le Fournisseur des Produits n’entraîne aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur au Client.
La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
Le Client s’engage à ne pas démonter les Produits et à ne pas interagir sous quelque manière que ce soit avec ce dernier, par delà les manipulations explicitement proposées par le Fournisseur. En particulier, concernant les logiciels intégrés dans les Produits, le Client s’engage à ne pas décompiler, à ne pas procéder à du « reverse engineering », ou interférer avec ou modifier le code de quelque manière ce soit.
Données à caractère personnel
Le Client garantit que les données communiquées au Fournisseur lors de la commande sont exactes et complètes.
Le Fournisseur attache une grande importance à la gestion et à la protection aux données personnelles du Client. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par simple demande via l’envoi d’un e-mail à l’adresse shop@fludia.com dont l’objet est « gestion données personnelles ».
Droit applicable – litiges
Les relations entre le Fournisseur et le Client sont régies par la loi française. Sauf cas d’urgence, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur litige. A défaut d’accord dans un délai de deux mois suivant la demande de la partie la plus diligente, les parties pourront saisir la juridiction compétente selon les dispositions légales en vigueur. A défaut de dispositions légales attribuant compétence à une autre juridiction, les tribunaux de Nanterre seront compétents pour connaître des litiges éventuels.